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ART. 20 | N°146 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522‑2.