| ART. 20 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Il peut aussi autoriser une convention partenariale entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.