| ART. 20 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse, les projets sont réputés conformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de simplification concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifiques dans les procédures prévues au code des marchés publics.