| ART. 20 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« opérateur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :
« , elle ne peut être sous-traitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des prestations d’archéologie préventive au lieu du mécanisme de déclaration préalable introduit en commission.