| ART. 17 BIS | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Dellerie, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, M. Joron, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rodet, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer les alinéas 16 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l’éducation et qu’il ne paraît pas nécessaire qu’elles soient introduites dans le présent projet de loi.