| ART. 20 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Herbillon et M. Riester |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où le souci de la simplification est à la fois partagé par le Gouvernement et le législateur, cet amendement vise à ne pas ajouter un contrôle financier supplémentaire aux collectivités territoriales qui dispose d’un service archéologique et qui sont soumises par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales, à un contrôle budgétaire.