| ART. 24 BIS | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. de Mazières, Mme Genevard, M. Riester, Mme Duby-Muller et M. Herbillon |
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ARTICLE 24 BIS
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après observation du ministre chargé de la culture »
les mots :
« avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d’un MH appartenant à l’État, un contrôle particulier, répondant à la fois aux missions du ministre de la Culture, aux exigences de démocratie participative et à la nature particulière de ces biens.