| ART. 24 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Herbillon et M. Riester |
----------
ARTICLE 24
À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer au mot :
« cédées »
le mot :
« confiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les domaines nationaux sont une création nouvelle de cette loi, pour donner un cadre juridique à ces domaines de la nation. Appartenant à la nation, ils ont vocation à être détenus par l’État.
La détention par l’État n’empêche pas sa gestion déléguée ou confiée à une autre personne publique afin d’en assurer une mise en valeur particulière. Le droit commun des baux permet la souplesse demandée, sans que l’objet même des domaines nationaux ne soit renié.