| ART. 33 BIS A | N°22 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Baupin, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 33 BIS A
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre : « 2 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l’encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s’applique.
Il est ainsi proposé de ramener à 2 000 mètres ce périmètre afin de ne pas pénaliser à outrance ces projets essentiels pour la transition énergétique engagée par notre pays.