Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°220 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann et Mme Nachury |
----------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’état, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.