| ART. 26 QUATERDECIES | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’encadrement des marchés publics globaux de performance dans la mesure où la loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 devra comporter une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre en cas de recours à un marché public global de performance.