| ART. 24 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 84, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , la réhabilitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux protégés.