| ART. 26 SEXIES | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26 SEXIES
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).