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ART. 23N°239

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°239

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est compétente pour les seuls immeubles et objets mobiliers dont la protection relève du Code du Patrimoine.