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ART. 23 | N°239 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 23
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est compétente pour les seuls immeubles et objets mobiliers dont la protection relève du Code du Patrimoine.