| ART. 24 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
À la troisième phrase de l’alinéa 127, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« confirmé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans la procédure de recours devant le préfet de région contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.