| ART. 2 BIS | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement. L’article 2 bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir lieu une fois par an.