| ART. 11 TER | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 11 TER
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des quatre premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.