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ART. 20N°251

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°251

présenté par

M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.