| ART. 20 | N°252 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°252 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret récent n°2015‑836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a fixé ce délai à une semaine. Or il apparait que ce délai est trop court pour prendre une telle décision.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le délai pour faire connaître sa décision au représentant de l’État dans la région est de 15 jours.