Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°253 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 20
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées.