| ART. 24 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 24
Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande de la commune concernée, l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.