| ART. 24 BIS | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 24 BIS
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant toute aliénation d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics.