| ART. 33 BIS A | N°258 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Folliot, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage et M. Salles |
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ARTICLE 33 BIS A
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre : « 2 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à 2000 mètres le périmètre d’implantation exigeant l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. La France étant riche d’innombrables monuments historiques, tout projet éolien risque de se situer quasi systématiquement à 10 kilomètres d’un monument historique. Il s’agit donc de réduire le périmètre d’implantation à 2000 mètres pour réduire les risques de blocage.