| ART. 33 BIS A | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Folliot, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage et M. Salles |
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ARTICLE 33 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes auxquelles sont soumis les porteurs de projets éoliens intègrent déjà des études préalables sur les questions environnementales et de paysage. Il convient donc de ne pas complexifier davantage le développement d’une filière industrielle en pleine expansion.