| ART. 40 | N°261 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°261 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 40
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la date d’entrée en vigueur de la disposition.
A l’issue de cette date, toutes les communes et les EPCI dotés ou non d’un RLP devront avoir intégré la nouvelle règle des abords et adopté les dérogations le cas échéant.