| ART. 33 BIS | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 33 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« patrimoniaux »,
insérer le mot :
« remarquables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de changer l’intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».