| ART. 26 QUATER | N°27 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin et M. Vitel |
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ARTICLE 26 QUATER
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la rédaction issue de la première lecture au Sénat qui répond à la nécessité de pluri-compétence indispensable à l'amélioration de la qualité des lotissements tout en reconnaissant à chacun des professionnels, dont la liste sera fixée par décret, la légitimité à coordonner l'étude du permis d'aménager.