Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 bis A qui consiste à soumettre la délivrance de l'autorisation d'implantation d'une éolienne à l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsque :

1° Les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ; 

2° Les installations sont situées à moins de 10 000 mètres d’un site patrimonial protégé classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine. »

Il importe en effet de concilier deux politiques publiques qui poursuivent deux objectifs d’égale importance : la protection du patrimoine culturel et des paysages, d'une part ; la nécessité de favoriser les énergies renouvelables, d'autre part. Le processus d'installation d'un parc éolien est déjà encadré.

La consultation systématique de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture n’est donc pas nécessaire pour garantir une bonne insertion paysagère des parcs éoliens et la protection du patrimoine.

La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d’un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) permet de s'assurer que les impacts du projet sur le patrimoine ont été pris en compte. Cette procédure prévoit en effet, pour chaque projet, la réalisation d'une étude d'impacts qui analyse précisément les effets du projet sur l'environnement, et notamment sur le paysage et le patrimoine. La co-visibilité des projets avec les monuments historiques doit être évaluée dans cette étude. Cette étude d'impact est analysée par les services du préfet. L'architecte des bâtiments de France est par ailleurs consulté sur tous les projets éoliens à enjeux (monuments historiques, …). Le dossier est ensuite présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) au sein de laquelle siègent des personnes compétentes en matière de protection des sites. Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. L’autorisation ne peut être accordée, que si les dangers ou inconvénients susceptibles d’être engendrés peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. Parmi les dangers ou inconvénients concernés, le code de l’environnement cite explicitement la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages et la conservation des sites et des monuments.

La réalisation des études d’impact n’est pas une formalité mais bien un moyen pour les porteurs de projet de construire, souvent par une approche itérative, des projets bien insérés dans leur environnement et acceptables. Afin d'améliorer encore la qualité de ces études d'impact, les services du MEEM et du MCC pilotent un groupe de travail destiné à réviser le guide d'étude d'impact des projets éoliens. Ce guide contiendra une partie spécifique au paysage et au patrimoine et une autre partie consacrée au patrimoine Mondial.

Les enjeux de protection du patrimoine sont donc largement pris en compte dans la procédure ICPE au même titre et au même rang que les autres enjeux : impact sur la nature, la biodiversité, etc.