| ART. 36 | N°280 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Cavard, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 36
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« site »
le mot :
« ensemble ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots :
« sites »
les mots :
« ensembles ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 53, aux deux occurrences de la première phrase de l'alinéa 58 et à l'alinéa 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le classement au titre des sites patrimoniaux protégés relevant du code du patrimoine et le classement au titre des sites relevant du code de l’environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.