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ART. 36N°288

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°288

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 36

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« protégé »

le mot :

« remarquable ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence du même mot de la première phrase de l’alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 42 et à l’alinéa 49.

III. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer au mot :

« protégés »

le mot :

« remarquables ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 53, à la première phrase de l'alinéa 58 et à l'alinéa 69.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de changer l’intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».