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ART. 42 | N°291 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« protégés »
le mot :
« remarquables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de changer l’intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».