| ART. 20 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 20 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux zones de présomption de prescription archéologique introduites dans le projet de loi par le Sénat.
Les zones de présomption de prescription archéologique ont vocation à figurer dans le géoportail du ministère chargé de l’urbanisme qui sera accessible à l’ensemble des citoyens.