| ART. 20 BIS | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au crédit impôt recherche réintroduites dans le projet de loi par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Le Gouvernement privilégie un traitement administratif de ce sujet et ne souhaite pas introduire de dérogation sectorielle dans une disposition à caractère générale.