| ART. 30 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Après le mot :
« titre »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision inutile.