| ART. 27 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°305
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de changer l’intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».