| ART. 24 | N°307 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Buisine |
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ARTICLE 24
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« Ensembles patrimoniaux remarquables ».
II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, aux alinéas 135 et 136 substituer aux mots :
« sites patrimoniaux protégés »
les mots :
« ensembles patrimoniaux remarquables ».
III. – En conséquence, aux alinéas 88 et 89, substituer aux mots :
« le site patrimonial protégé »
les mots :
« l’ensemble patrimonial remarquable ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 90, à la première occurrence à l’alinéa 98, aux alinéas 120 et 130, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable ».
V. – En conséquence, aux alinéas 92 et 93, par deux fois à l’alinéa 94, à l’alinéa 98, à la fin de la première phrase de l’alinéa 117 et à la fin de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« du site patrimonial protégé »
les mots :
« de l’ensemble patrimonial remarquable ».
VI. – En conséquence, aux alinéas 133 et 134, substituer aux mots :
« en site patrimonial protégé »
les mots :
« dans un ensemble patrimonial remarquable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le « classement au titre des sites patrimoniaux protégés » relevant du code du patrimoine et le « classement au titre des sites » relevant du code de l’environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.