| ART. 20 | N°339 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ses dimensions scientifique, économique et financière »
les mots :
« sa dimension scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l’archéologie » couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
– L’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
– Les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il n’apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle financier dont la finalité n’est par ailleurs pas précisée.