| ART. 20 | N°341 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°341
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifiques des opérations d’archéologie préventive, une condition de la délivrance de l’habilitation. Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action de les acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il parait préférable de l’inscrire à l’article L. 522‑7 qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.