| ART. 20 | N°342 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives.
En effet :
– l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale.
– le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est défini par l’article L. 523‑4 du code du Patrimoine.
– il revient déjà à l’État d’autoriser une fouille archéologique.
Par conséquent le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions. Il faut noter par ailleurs que des restrictions supplémentaires auront pour conséquence d’empêcher la mise en place de projets de partenariats et de mutualisation entre collectivités territoriales, pourtant promus, par ailleurs, par les lois NOTRe et MAPTAM.