| ART. 20 | N°343 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°343
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la Culture.