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ART. 20 BIS | N°360 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Linkenheld et M. Caresche |
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis modifie le code général des impôts, ce qui relève exclusivement d’une loi de finances.