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ART. 20 BISN°360

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°360

présenté par

Mme Linkenheld et M. Caresche

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ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 20 bis modifie le code général des impôts, ce qui relève exclusivement d’une loi de finances.