| ART. 18 SEXIES | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 18 SEXIES
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 29 avril 2009 »
la date :
« 1er mai 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
L’ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009