| ART. 13 BIS | N°371 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Pouzol |
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ARTICLE 13 BIS
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« patrimoine, »
insérer les mots :
« le champ et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le décret pris en l’absence l'accord professionnel relatif à l'obligation de recherche, par les producteurs, d'une exploitation suivie des œuvres audiovisuelles, définit non seulement les conditions de sa mise en œuvre mais également son champ d'application, tout comme cela est prévu pour l’accord professionnel précité.