| ART. 26 QUATER | N°372 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°372 (Rect)
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 26 QUATER
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat et prévoir ainsi une approche pluri-disciplinaire lors de l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental(PAPE).