| ART. 20 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522‑2.