| ART. 26 | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À la demande de leur propriétaire, les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l’autorité administrative compétente, et ce afin d’éviter un classement autoritaire.