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ART. 26 QUATER | N°381 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Boisserie |
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ARTICLE 26 QUATER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l’exigence de la qualité architecturale dans les opérations d’aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement.
A ce titre, il paraît injustifié d’introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l’article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977.