| ART. 13 TER | N°390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°390
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13 TER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ne pas créer d’exception au droit commun de la procédure pénale en supprimant la possibilité pour le Centre national du cinéma et de l’image animée de se constituer partie civile directement devant le juge d’instruction sans passer par une plainte simple préalable auprès du procureur.