| ART. 36 | N°391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 36
I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« , lorsqu’elle existe. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot :
« protégé »
insérer les mots :
« lorsqu’elle existe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une commission locale du site patrimonial protégé.