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| ART. 14 D | N°394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 14 D
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d’entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d’art, des professions libérales, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réécrire l'article 14 D afin d'étendre à d'autres statuts professionnels la reconnaissance des métiers d'art.